L’article R242-1-6 2° du code de la sécurité sociale dresse une liste de cas de dispense d’affiliation des salariés d’une entreprise.
Ces cas de dispenses sont dits « facultatifs », c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être utilisés par les salariés de l’entreprise que s’ils sont mentionnés expressément (un simple renvoi à l’article ne suffit pas) dans l’acte de mise en place du régime au sein de l’entreprise (accord collectif, projet d’accord ratifié à la majorité des salariés intéressés, ou décision unilatérale de l’employeur), pris en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.
Pour plus de détails à ce sujet, KERIALIS vous invite à vous reporter aux points 870 et suivants de la rubrique Protection sociale complémentaire du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Si l’employeur choisit d’insérer ces cas de dispense « facultatifs » dans l’acte de mise en place du régime au sein de son entreprise, il devra y préciser le formalisme que le salarié devra respecter pour en bénéficier.
Un modèle de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est à disposition sur l’Espace personnel de votre entreprise afin de vous guider dans la rédaction ou la mise à jour de cet acte de mise en place.