Versement collectif (C2) dans le PERO TRANKILIS

1. Qu’est-ce que le compartiment C2 ?

Le compartiment C2 – Versements Épargne salariale / Épargne temps regroupe :

• Les sommes issues de la participation et de l’intéressement si tous les salariés de votre entreprise bénéficient d’un plan d’épargne retraite,
• La prime de partage de la valeur (PPV) ou du plan de partage de la valorisation si tous les salariés de votre entreprise bénéficient d’un plan d’épargne retraite,
• Les droits issus d’un compte épargne temps (CET),
• A défaut de CET, les jours de repos non pris selon la législation applicable.

2. Quels sont les avantages d’un versement C2 ?

Les sommes versées sur le compartiment 2 du PERO bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du versement. 
En cas de déblocage anticipé (ex : achat de la résidence principale), les sommes versées au sein du C2 ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

3. Qui effectue les démarches de ce versement collectif ?

L’employeur effectue la demande de versement collectif via son Espace personnel KERIALIS, après affectation et transmission des montants détaillés par salarié.
Il doit préciser la nature du versement (intéressement, participation, CET, PPV, etc.) et le traitement fiscal des versements à l’entrée. Après validation de KERIALIS, il effectuera le versement correspondant relatif au fichier déclaratif qu’il aura fourni.

4. Comment les droits sont-ils convertis ?

Le contrat PERO KERIALIS est un contrat en points. Ainsi, comme pour les cotisations salariales, les montants versés sont convertis en points de retraite selon la valeur d’acquisition du point à la date du versement. Ces points alimentent le compartiment 2 du compte individuel de chacun des salariés concernés.

5. Quand le salarié peut-il débloquer ses droits ?

Les droits du C2 peuvent être :

• Liquidés à la retraite, soit en rente viagère, soit en capital (en une fois ou fractionné),

• Débloqués avant la retraite dans les cas prévus par la loi (invalidité, décès du conjoint, surendettement, chômage, … etc.).