Transfert d'un PER obligatoire vers KERIALIS
1. Qu’est-ce qu’un transfert collectif entrant ?
C’est l’opération par laquelle les droits individuels en cours de constitution de votre ancien régime de retraite PER ou votre ancien contrat « article 83 » sont transférés vers le PERO KERIALIS.
2. Quels sont les avantages d’un transfert collectif entrant ?
Un transfert collectif permet de regrouper les droits d’épargne retraite des salariés au sein d’un unique dispositif. En centralisant vous limitez le risque de dispersion et de déshérence.
3. Quels types de régimes peuvent être transférés ?
Sont transférables vers le PERO : les contrats PER, ou les contrats « article 83 ».
4. Qui initie le transfert collectif entrant ?
Le transfert collectif est initié par l’entreprise souscriptrice.
Il intervient à la suite :
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D’une dénonciation de l’ancien contrat,
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De la mise en place du PERO TRANKILIS.
5. Quels sont les individus concernés par le transfert ?
Le transfert porte sur les salariés présents dans les effectifs ayant cotisé à l’ancien régime de retraite transféré.
6. Quels sont les montants transférés ?
Il s’agit de l’ensemble des droits acquis sur le contrat, soit pour un PER, les droits au titre des trois compartiments.
La valorisation des droits acquis est fournie par l’assureur détenant les droits à transférer.
7. Y a-t-il des frais de transfert entrant au contrat PERO KERIALIS appliqués ?
Il n’y a aucun frais sur le transfert entrant. Selon les stipulations contractuelles, des frais de transfert sortant peuvent être appliqués par l’organisme assureur.