La loi « Partage de la valeur »* prévoit, à titre expérimental et durant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés éligibles.
Que dit la loi ?
Au 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés doivent garantir le droit de leurs salariés à bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale ou de prime de partage de la valeur (PPV) dès lors qu’elles remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- Être constituées sous forme de société,
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. S’agissant de la condition relative au bénéfice net fiscal, le projet de loi nous précise qu’il s’agit du bénéfice net fiscal retenu pour le calcul de la formule légale de la participation,
- Ne pas déjà être couvertes au titre de l’exercice suivant par l’un des dispositifs d’épargne salariale ou de prime de partage de la valeur visés par la loi.
Notion clés
Ces entreprises doivent instaurer, au choix, l’un des trois dispositifs suivants :
- Mettre en place au titre de l’exercice suivant un régime de participation ou d’intéressement par accord dans les conditions de droit commun,
- Abonder, au titre de l’exercice suivant l’un des plans d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite,
- Verser, au cours de l’exercice suivant, une prime de partage de la valeur (PPV).
Concrètement :
La participation
Il s'agit d'un dispositif collectif (obligatoire pour les entreprises de plus de 49 salariés) de redistribution d’une partie des bénéfices à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (et éventuellement et sous certaines conditions aux dirigeants). L’accord fixe notamment le mode de calcul (formule légale ou formule dérogatoire) et les règles de répartition entre les salariés.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV est un dispositif qui permet à l'employeur de verser à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, une prime dans la
limite de 3 000 € (jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions). La prime est mise en place par l'employeur ou par un accord d'entreprise.
L’abondement à un plan d’épargne salariale
L’abondement est un dispositif qui permet à l’entreprise de compléter le versement des salariés qui investissent dans un plan d’épargne d’entreprise. Son montant dépend d’une règle fixée dans le plan et de plafonds réglementaires.
L’intéressement
Il s'agit d'un dispositif d’une durée allant de 1 à 5 ans, visant à associer les salariés (et éventuellement et sous certaines conditions les dirigeants) aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise en fonction de la formule de calcul figurant dans l’accord et qui doit présenter un caractère collectif et aléatoire.
Contrairement à la participation, le mode de calcul de l’intéressement n’est pas fixé par le code du travail. C’est aux parties de définir une formule de calcul en respectant les principes généraux de l’intéressement.
En résumé :
| Dispositif | Participation | Intéressement | PPV | Abondement |
| - de 11 salariés | Facultatif | |||
| 11 à 49 salariés | Obligation de mettre en place au moins un de ces dispositifs | |||
| + 49 salariés | Obligation | Facultatif | ||
Vous pouvez également retrouvez toutes les informations dans la fiche KERIALIS :
* Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023