Le PERO étant une déclinaison du PER prévue par le code monétaire et financier, les règles relatives au PER sont applicables, notamment concernant les avantages fiscaux liés aux versements volontaires.
Il s’agit des déductions sociales et fiscales attachées au financement d’un régime de retraite supplémentaire dont les employeurs et les salariés bénéficiaient déjà dans le cadre du régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS (exclusion de l’assiette des cotisations sociales de la contribution patronale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, exonération d’impôt sur le revenu en application de l’article 83 du code général des impôts, etc.).
Cependant, pour continuer à bénéficier de ces avantages, une mise en conformité avec la Loi PACTE s’est avérée nécessaire. C’est pourquoi KERIALIS a fait évoluer le régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS en PERO TRANKILIS, conforme à la Loi PACTE.
Le forfait social reste de 20%. Le PERO TRANKILIS ne rentre pas dans les conditions spécifiques du forfait social dérogatoire de 16%, en application de l’article L.137-16 du Code de la sécurité sociale.