La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dite « loi Eckert » permet de protéger les titulaires de contrats d’assurance-vie ainsi que les bénéficiaires.
La loi Eckert rend obligatoire pour les organismes d’assurance la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence. Les sommes non réclamées concernant l’assurance-vie représentent en effet plusieurs milliards d’euros.
De manière générale, les établissements bancaires et les assureurs qui détiennent des comptes bancaires inactifs (comptes-titres, livrets A, PEL, LDD, comptes épargne-logement, etc.) ou des contrats inactifs doivent annuellement en rappeler l’existence à leur titulaire, ceci afin d’éviter la déshérence.
Les assureurs doivent ainsi tout mettre en œuvre pour verser rapidement les capitaux qui sont dus aux bénéficiaires des contrats. L’objectif est de protéger aussi bien le souscripteur que le bénéficiaire d’un contrat afin que les fonds qui leur reviennent leur soient transférés rapidement.
Les obligations renforcées pour les assureurs
Avec la loi Eckert, lorsque le décès du souscripteur (qui est généralement l’assuré) survient et que les fonds ne sont pas réclamés (on parle alors de contrat en déshérence), l’assureur a l’obligation de procéder rapidement aux recherches des bénéficiaires inscrits dans le contrat d’assurance-vie.
Les frais de gestion prélevés sont d’ailleurs plafonnés dès la prise de connaissance par l’assureur du décès du souscripteur et pendant toute la durée de recherche des bénéficiaires. L’assureur est encouragé à effectuer rapidement ces démarches, car le montant du capital est revalorisé dès le décès du souscripteur et jusqu’à la réception des pièces nécessaires au versement des fonds. Avec cette mesure, lorsque des contrats d’assurance-vie en déshérence sont inscrits dans les comptes de la compagnie d’assurance, celle-ci est obligée de mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire les délais de règlement.
Une autre conséquence est de rendre le règlement des bénéficiaires déjà connus plus rapide. En plus de cette obligation de rechercher les bénéficiaires, les assureurs doivent également se tenir informés du décès de l’assuré en consultant au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Les notaires mandatés par les héritiers pour régler la succession du défunt, ont l’obligation de consulter le Fichier Central des Contrats d’Assurance-Vie (FICOVIE), pour identifier d’éventuels ayants droit à des contrats en déshérence. En effet, au décès du titulaire du contrat, la personne bénéficiaire n’a pas forcément été mise au courant de sa désignation.
Le transfert des capitaux d'assurance-vie en déshérence
Il convient de noter que si le contrat d’assurance-vie est devenu inactif pendant dix ans, ou si l’assureur ne retrouve pas de bénéficiaire à un contrat à l’issue de ce même délai de dix ans, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui les consigne pendant vingt ans. Le titulaire des fonds peut donc faire valoir ses droits durant les trente années d’inactivité.
Dans le cas où le titulaire du compte inactif est décédé, le délai avant transfert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est ramené à 3 ans si ses ayants droit ne se sont pas manifestés. Les fonds demeurent néanmoins disponibles 27 ans gratuitement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. À l’expiration de cette prescription trentenaire, les avoirs versés sont définitivement acquis à l’État et les bénéficiaires ne peuvent plus récupérer les fonds.
Comment récupérer votre argent en un clic ?
Même si le délai d’inactivité du contrat a eu pour conséquence la consignation des sommes versées, vous pouvez, si vous êtes bénéficiaire, récupérer cet argent tant que la période de trente ans n’est pas passée. Le site Ciclade a été créé en janvier 2017 par la Caisse des Dépôts et Consignation. Il permet de rechercher une assurance-vie ou un compte bancaire et de réclamer les sommes déposées. Toutes les démarches de recherches ou dans le but de réclamer les fonds sont gratuites. Dans l’onglet « Lancer ma recherche » du site, vous devez entrer plusieurs informations relatives à l’état civil des titulaires des comptes ou des souscripteurs des contrats. Pour demander la restitution des fonds sur les comptes identifiés, il faudra le faire dans un second temps sur ce même site.
Bien rédiger sa clause bénéficiaire
Afin d’éviter de se retrouver avec un contrat en déshérence, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin pour permettre d’identifier de manière fiable les personnes désignées comme bénéficiaires. Celle-ci peut être soit nominative (les éléments précis concernant l’état civil de la personne sont mentionnés) ou non nominative (le bénéficiaire est ici désigné par sa qualité) et doit être actualisée régulièrement, notamment en cas de changement de situation (mariage, divorce, décès, etc.). Concernant la garantie capital décès des salariés couverts par KERIALIS, un formulaire en ligne est accessible depuis leur Espace Personnel.
L'épargne salariale aussi concernée
Parmi les produits d’épargne concernés, les comptes d’épargne salariale sont également soumis aux dispositions de la loi Eckert. Ainsi, les avoirs déposés sur votre Plan d’Épargne Entreprise peuvent potentiellement être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dix ans après la fin de la période d’indisponibilité. Il revient aux salariés d’effectuer les démarches pour garder leurs comptes actifs. S’ils quittent l’entreprise, il leur est recommandé de débloquer leur Plan Épargne Entreprise (PEE).