Parce qu’il n’est pas toujours évident de s’y retrouver et de savoir quelles formalités accomplir, cet article a pour but de vous faciliter la tâche en vous rappelant vos obligations à l’embauche d’un salarié.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- Quand ? Au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche.
- Comment ?
- TESE (Titre Emploi Services Entreprises),
- Formulaire CERFA n°10563*05 adressé par LRAR à l’URSSAF dans le ressort territorial duquel se trouve le cabinet d’avocat employeur,
- Formulaire en ligne : net-entreprise.fr,
- La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) :
- Immatricule le salarié au régime général de Sécurité sociale et à la CPAM compétente.
- Affilie l’employeur au régime d’assurance chômage.
- Déclenche l’inscription à la visite d’information et de prévention.
- Demande l’adhésion à un service de santé au travail.
Les différentes formalités
- Pour les salariés ressortissants étrangers hors Union Européenne : vérification du titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail.
Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22782
- Inscription sur le Registre unique du personnel.
- Forme : papier, document Excel ou document en ligne (modèles à disposition en ligne).
- Contenu : noms et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement.
- Mentions spécifiques suivant la nature du contrat de travail :
SITUATIONS |
MENTIONS SPÉCIFIQUES |
Nécessité d’une autorisation d’embauche ou de licenciement |
Date de l’autorisation ou date de demande de l’autorisation |
Travailleurs en CDD |
« Contrat à durée déterminée » |
Salariés temporaires |
« Salariés temporaires », nom et adresse de l’entreprise de travail temporaire |
Travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs |
« Mis à disposition par un groupement d’employeurs », nom et adresse de celui-ci |
Salariés à temps partiel |
« Salarié à temps partiel » |
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation |
« Apprenti » ou « contrat de professionnalisation » |
Adhésion à la retraite complémentaire automatique via la DSN
Simplifications de vos formalités et déclarations :
- Transmission des informations nécessaires à la protection sociale de salariés à partir de la paie.
Votre 1ère DSN est effectuée :
- Par votre expert-comptable,
- Par vous-même via votre logiciel de paie en vous inscrivant sur net-entreprises. Pour les TPE : http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-de-demarrage-tpe-pme.pdf
Pour en savoir plus sur vos obligations relatives à la protection sociale : https://faq.kerialis.fr/base-de-connaissances/les-obligations-de-lemployeur-relatives-A-la-protection-sociale