Par décision du 12 décembre 2024, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité de contrôle des activités d’assurance a mis fin au plan de provisionnement deux ans avant son terme grâce à la bonne gestion de KERIALIS.
La fin du plan de provisionnement impliquait la fin de la retraite TRANKILIS sous la forme d’un régime de retraite professionnel et supplémentaire. Afin de permettre aux clients de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au financement d’un régime de retraite supplémentaire, une mise en conformité avec la Loi PACTE s’est avérée nécessaire dès le 1er janvier 2025. C’est pourquoi la retraite TRANKILIS prend désormais la forme d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) régit par les articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier.
La branche professionnelle des avocats et de leur personnel est en cours de négociation au sujet d’un avenant relatif à la retraite supplémentaire des salariés de Cabinet d’avocats, conforme à la Loi PACTE.
Le terme « Obligatoire » mis en avant dans les communications de KERIALIS sur le PERO ne fait pas référence à une obligation conventionnelle. Il s’agit simplement d’une appellation juridique qui désigne une des trois formes que peut prendre un plan d’épargne retraite, tel que prévu par les articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier. Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER Obligatoire ou PERO) est une déclinaison du PER qui peut prendre la forme d’un :
- PER Individuel : PER souscrit individuellement par les assurés qui font des versements individuels/volontaires.
- PER Collectif : PER souscrit par une entreprise pour que les salariés puissent y placer leur Epargne Salariale et leur Epargne temps. Ils peuvent aussi faire des versements individuels/volontaires.
- PER Obligatoire : PER souscrit par l’entreprise pour permettre aux salariés à se constituer une rente de retraite supplémentaire via des versements obligatoires (cotisations avec une part patronale et une part salariale). Les salariés peuvent aussi effectuer des versements individuels/volontaires et verser leur Epargne salariale et leur Epargne Temps.