Fini les oublis de la date fatidique du 31 octobre pour résilier son contrat complémentaire santé au 1er janvier. Désormais, lorsque votre contrat complémentaire santé a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment au cours de l’année.
Résiliation annuelle et résiliation infra-annuelle : quelle différence ?
La résiliation annuelle vous contraint à envoyer un avis de résiliation avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 31 décembre à défaut le contrat est renouvelé pour l’année suivante. La résiliation infra-annuelle vous permet en revanche de résilier votre contrat à tout moment au cours de l’année.
Quels sont les contrats concernés ?
Les contrats concernés sont uniquement les contrats complémentaire santé qu’ils soient collectifs donc souscrits par vous en tant qu’employeur ou individuels souscrits par un particulier. En tant qu’employeur, vous pouvez résilier le contrat complémentaire santé obligatoire, mais également celui facultatif.
Outre être un contrat complémentaire santé, vous devez impérativement y avoir souscrit auprès de votre ancien organisme assureur depuis plus d’un an lorsque vous souhaitez résilier.
Comment effectuer les démarches ?
Soit vous effectuez les démarches par vous-même, vous devez alors envoyer un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception à votre ancien organisme assureur afin de l’informer de votre volonté de résilier.
Soit, autre option qui vous simplifie les démarches : vous mandatez KERIALIS pour effectuer les démarches pour votre compte. Ainsi, KERIALIS prendra contact avec votre ancien organisme assureur en lui indiquant la date de résiliation, et s’assurera que vos salariés n’aient pas d’interruption de couverture complémentaire santé.
Quelles informations sont nécessaires ?
Afin de procéder à la résiliation auprès de votre organisme assureur, KERIALIS aura besoin d’un certain nombre d’informations, nécessaire à l’identification du contrat :
- La référence du contrat à résilier,
- Le nom de l’organisme assureur auprès duquel vous aviez souscrit le contrat,
- Nom : dénomination sociale,
- Adresse du siège social,
- Numéro d’immatriculation au répertoire SIREN et/ou le SIRET,
- L’adresse mail de contact de votre interlocuteur en santé.
Dans quel délai ces démarches seront-elles effectuées ?
La résiliation prendra effet dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de la notification de résiliation envoyée par KERIALIS auprès de votre ancien organisme assureur. Pour des questions de prélèvement sur les bulletins de paie et de DSN, vous pourrez fixer la date de prise d’effet de la résiliation à la fin du mois civil au cours duquel survient l’expiration du délai d’un mois.
En cas de trop-perçu, l’ancien organisme assureur doit vous rembourser l'éventuel trop-perçu de cotisations dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation.
Quelles sont mes obligations à l'égard de mes salariés ?
KERIALIS se charge de résilier auprès de votre ancien organisme assureur votre contrat complémentaire santé.
De votre côté, n’oubliez pas de dénoncer votre ancienne décision unilatérale de l’employeur, d’en rédiger une nouvelle avec les garanties KERIALIS.
Vous devrez ainsi remettre à chacun de vos salariés présents puis en cas d’embauche, la décision unilatérale que vous aurez rédigée ainsi que la notice d’information relative au produit VITAKER.
N’oubliez pas de conserver une preuve de remise de ces documents en cas de contrôle URSSAF (tableau d’émargement, preuve de dépôt sur les espaces de stockage en ligne pour les bulletins de paie etc.).
Vous cherchez des modèles de DUE et/ou vous ne retrouvez pas la notice d'information ?
Pas d’inquiétude, vous trouverez des modèles de DUE à disposition sur votre Espace Personnel KERIALIS ainsi que les notices d’information santé VITAKER.
Pour toute question relative à la résiliation infra-annuelle, n’hésitez pas à contacter le service commercial par téléphone :
- Au 01 70 99 15 00 (appel non surtaxé)
- Ou par mail relationclient@kerialis.fr