Si vous souhaitez maintenir le régime de retraite supplémentaire en vigueur dans votre entreprise qui devient un plan d’épargne retraite obligatoire (dénommé « PERO TRANKILIS »), la réglementation actuelle vous oblige alors à formaliser la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire suivant l’un des procédés prévus à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (convention ou accord collectif, projet d’accord collectif ratifié par la majorité des salariés intéressés, ou décision unilatérale de l’employeur).
L’établissement de cet acte de mise en place est une condition pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale servant au financement de tout régime de retraite supplémentaire (également valable pour les contrats de complémentaire santé, prévoyance, dépendance, etc.)
Si vous optez pour une mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), vous devez :
- En informer par écrit chacun des salariés concernés,
- Conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d'émargement, accusé de réception, etc.) En cas de contrôle Urssaf, il pourrait vous être demandé de produire ces pièces.
Si vous aviez déjà adopté une DUE afin de mettre en place le régime de retraite professionnel et supplémentaire, vous devez la réviser par voie de convention ou d’accord collectif, de projet d’accord collectif ratifié à la majorité des salariés intéressés ou par une nouvelle DUE, afin de mettre en place le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO).
Un modèle de DUE à votre disposition
Pour vous aider dans cette formalité de mise en place du régime au sein de votre entreprise, un modèle de DUE est à disposition sur votre Espace Personnel afin de vous guider dans la rédaction ou la mise à jour de cet acte de mise en place.
A noter :
Le modèle de DUE a une valeur uniquement indicative et ne se substitue pas au devoir de vigilance de l’employeur sur les conditions de mise en place du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) et sa formalisation par la voie d’une DUE au sein de votre entreprise. Il s’agit d’un modèle devant être complété et adapté par votre entreprise en fonction de sa situation. La DUE est un acte de droit du travail qui relève de la responsabilité de l’employeur. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil habituel afin d’en assurer sa complétude.