L'IFC est l'indemnité versée par l’employeur au salarié lors de la cessation de son travail pour cause de retraite.
Quand verser l’IFC à un salarié ?
- Départ à la retraite (à l’initiative du salarié).
- Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur).
⚠️ L’indemnité de fin de carrière est due au moment de la cessation définitive d’activité pour un départ en retraite.
Cette indemnité n’est donc pas due dans le cas de la cessation d’activité liée à un cumul emploi retraite.
Que prévoit la Convention collective des salariés des cabinets d’avocats?
Le texte instaurant l’obligation pour les employeurs de prévoir le versement de l’IFC est l’article 27.3 de la CCN.
Le montant de l’indemnité de fin de carrière se fait en fonction :
- De l’ancienneté dans la branche professionnelle,
- La base de calcul de cette indemnité, qui est celle la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle des rémunérations des 12 derniers mois précédent le départ et le tiers des trois derniers mois.
⚠️ Et non pas de l’ancienneté au sein du dernier cabinet.
Existe-t-il plusieurs méthodes de calcul de l’IFC ?
Il existe deux méthodes de calcul prévues par :
- Le code du travail,
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La Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats.
Il convient de choisir la méthode permettant de verser l’indemnité la plus élevée.
Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière d’un salarié à temps partiel ?
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Article 27.3.1 du Code du travail |
L’indemnité est déterminée proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. |
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Assiette de calcul de la rémunération |
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Reconstitution du salaire : Calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps plein et à temps partiel depuis son entrée dans le cabinet |
Rémunération à temps partiel des 12 derniers mois |
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Ancienneté |
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Uniquement celle au sein du dernier cabinet |
Totalité de l’ancienneté au sein de la branche professionnelle |
En fonction du résultat des deux calculs, versement du plus élevé au sein de la branche professionnelle.
Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière d’un salarié qui termine sa carrière en arrêt maladie ?
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Article 27.3.1 du Code du travail |
Le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers moyens travaillés (revalorisé selon l’évolution des salaires conventionnels pour les salariés dont la rémunération est au salaire minimum hiérarchique) |
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Assiette de calcul de la rémunération |
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Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Aucune distinction n’est faite selon que le salarié soit en arrêt maladie dans les mois précédant son départ à la retraite |
Le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail (avant arrêt de travail) |
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Ancienneté |
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Uniquement celle au sein du dernier cabinet |
Totalité de l’ancienneté au sein de la branche professionnelle |
Comment KONFORTIS intervient-t-elle ?
- Cotisations à la garantie KONFORTIS
- Prise d’effet de la garantie : 1er jour de travail du salarié
- Lors du départ ou de la mise à la retraite : vous devez verser l’IFC à votre salarié (légale ou conventionnelle)
- Rendez-vous sur votre Espace Personnel afin d’effectuer votre demande et fournir les pièces justificatives
- Remboursement par KERIALIS de :
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- L’IFC légale OU conventionnelle versée au salarié
- Des charges sociales afférentes
L’IFC peut avoir un impact important pour la trésorerie d’un cabinet. KONFORTIS permet de lisser cet effort de financement dans le temps.