L'IFC est l'indemnité versée par l’employeur au salarié lors de la cessation de son travail pour cause de retraite.
Quand verser l’IFC à un salarié ?
- Départ à la retraite (à l’initiative du salarié).
- Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur).
⚠️ En cas de cumul emploi-retraite : l’indemnité ne sera due qu’à l’issue du dernier emploi occupé.
Que prévoit la Convention collective des avocats et de leur personnel ?
Les textes de références sont l'Article 14 de la CCN / Avenant n°123 du 15 février 2019.
Le montant de l’indemnité de fin de carrière se fait en fonction :
- De l’ancienneté dans la branche professionnelle,
- De l’assiette de calcul basée sur les douze derniers mois de salaire.
⚠️ Et non pas de l’ancienneté au sein du dernier cabinet.
Existe-t-il plusieurs méthodes de calcul de l’IFC ?
Il existe deux méthodes de calcul prévues par :
- Le code du travail,
- La Convention Collective Nationale (CNN) des avocats et de leur personnel.
Il convient de verser celle dont le montant est le plus élevé.
Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière d’un salarié à temps partiel ?
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Article L. 3123-5 du Code du travail |
Article 14 de la convention collective des avocats et de leur personnel |
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Assiette de calcul de la rémunération |
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Reconstitution du salaire : Calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps plein et à temps partiel depuis son entrée dans le cabinet |
Rémunération à temps partiel des 12 derniers mois |
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Ancienneté |
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Uniquement celle au sein du dernier cabinet |
Totalité de l’ancienneté au sein de la branche professionnelle |
En fonction du résultat des deux calculs, versement du plus élevé au sein de la branche professionnelle.
Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière d’un salarié en arrêt maladie ?
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Article D. 1237-2 du Code du travail |
Article 14 de la CCN |
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Assiette de calcul de la rémunération |
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Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Aucune distinction n’est faite selon que le salarié soit en arrêt maladie dans les mois précédant son départ à la retraite |
Le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail (avant arrêt de travail) |
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Ancienneté |
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Uniquement celle au sein du dernier cabinet |
Totalité de l’ancienneté au sein de la branche professionnelle |
Comment s'effectue le calcul pour les salariés des ex études d'avoués ?
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Code du travail |
Article 14 de la CCN |
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Ancienneté L’ancienneté acquise en tant qu’ex-avoué n’est pas perdue : celle-ci est comptabilisée et ouvre les mêmes droits que pour les salariés des cabinets d’avocats |
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Uniquement celle au sein du dernier cabinet |
Totalité de l’ancienneté au sein de la branche professionnelle + reprise de l’ancienneté au sein des études d’avoués |
Il convient de verser le montant le plus élevé pour le salarié.
Comment KONFORTIS intervient-t-elle ?
- Cotisations à la garantie KONFORTIS
- Prise d’effet de la garantie : 1er jour de travail du salarié
- Lors du départ ou de la mise à la retraite : vous devez verser l’IFC à votre salarié (légale ou conventionnelle)
- Rendez-vous sur votre Espace Personnel afin d’effectuer votre demande et fournir les pièces justificatives
- Remboursement par KERIALIS de :
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- L’IFC légale OU conventionnelle versée au salarié
- Des charges sociales afférentes
L’IFC peut avoir un impact important pour la trésorerie d’un cabinet. KONFORTIS permet de lisser cet effort de financement dans le temps.