A compter du 1er janvier 2025, le régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS se transforme en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) TRANKILIS.
Par décision du 12 décembre 2024 le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité de contrôle des activités d’assurance, face à la bonne santé du régime, a mis de manière anticipé, fin au plan de provisionnement qui, depuis 2006, encadrait le fonctionnement du régime de retraite professionnel et supplémentaire des salariés des cabinets d’avocats. Ce plan de provisionnement a mis fin à l’avenant n°87 de la CCN des avocats et de leur personnel auquel il était annexé.
Par conséquence, à compter du 1er janvier 2025, le régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS se transforme en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) TRANKILIS. En conformité avec la Loi PACTE, il permet de continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur attaché au financement de la retraite supplémentaire des salariés.
Les droits acquis sous forme de points au 31-12-2024, sont bien repris dans le PERO, dans une logique de continuité. Le PERO TRANKILIS reste un régime en unité de points qui repose sur le même système d'acquisition de droits et permet de garantir la rente servie aux retraités KERIALIS, à la différence des PERO en fonds euros ou unités de compte.
Quels sont les avantages du nouveau produit ?
La décision de l’ACPR permet à KERIALIS de revoir les paramètres de son régime de retraite TRANKILIS et de faire bénéficier ses clients :
- D’une baisse d’un taux de cotisation qui est désormais de 3% sur la Tranche 1 du salaire et de 10% sur la Tranche 2 (dans la limite de 3 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Cette baisse s’explique par le fait que le « taux d’appel », c’est-à-dire la part de cotisation qui dans le cadre du plan de provisionnement servait au rétablissement du régime, est supprimé. Le nouveau taux de cotisation permet :- D’acquérir des droits sur l’intégralité de la cotisation payée,
- De respecter les obligations financières renforcées auxquelles sont soumises les fonds de retraite professionnelle et supplémentaire (FRPS) afin de garantir la disponibilité des sommes à verser aux retraités et aux futurs retraités,
- De garantir aux salariés leurs droits.
- De la baisse de 28,56€ à 26€ du point : les assurés bénéficieront de plus de points pour un même montant de cotisations versées.
- D’une valeur du point revalorisée de 1% à compter du 1er avril 2025, ce qui permettra aux assurés de bénéficier d’une rente de retraite d’un montant supérieur pour le même nombre de droits acquis.
Par ailleurs, la retraite supplémentaire TRANKILIS, pérennisée et gérée sous la forme modernisée d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) en points à compter du 1er janvier 2025, offre de nombreux avantages :
- Les droits acquis au 31décembre 2024 par les salariés sont bien repris sur ce PERO.
- En plus des cotisations (versements obligatoires) :
- Les salariés assurés peuvent réaliser des versements volontaires pour acquérir des droits supplémentaires qui pourront être versés en capital ou en rente lors de leur départ à la retraite.
- Les sommes versées dans le cadre de l’Epargne salariale et de l’Epargne temps constituées au niveau de l’entreprise peuvent elles aussi être versées sur ce PERO et permettre aux assurés d’acquérir des droits supplémentaires qui pourront être versés en capital ou en rente lors de leur départ à la retraite.
- Les droits acquis au titre du PERO peuvent être débloqués de manière anticipée dans les cas prévus à l’article L 224- 4 du code monétaire et financier.
Comment continuer à bénéficier des avantages du régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS ?
La mise en conformité du régime de retraite professionnel et supplémentaire TRANKILIS à compter du 1er janvier 2025 nécessite la signature d’un avenant au contrat qui lie votre Cabinet d’avocats à KERIALIS.
La signature de cet Avenant Retraite (Conditions particulières PER Obligatoire TRANKILIS) est nécessaire :
- Pour que vous puissiez continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur attaché au financement de la retraite supplémentaire de vos salariés.
- Pour bénéficier de la baisse des taux de cotisations.
- Pour permettre à vos salariés d’être toujours couverts en matière de retraite supplémentaire et donc de continuer à acquérir des droits à une retraite TRANKILIS, tout en bénéficiant des nouvelles garanties.
Vous pouvez accéder à l’Avenant Retraite (Conditions Particulières PERO TRANKILIS) en allant sur le module de signature en ligne qui vous a été adressé à cet effet. Vous pouvez le visualiser lors de ce process de signature.
A noter :
- La branche professionnelle des avocats et de leur personnel est en cours de négociation au sujet d’un avenant relatif à la retraite supplémentaire des salariés de Cabinet d’avocats, conforme à la Loi PACTE.
- Une nouvelle fiche de paramétrage vous a été envoyée pour que vous puissiez, une fois l’Avenant Retraite signé, intégrer les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025 à votre Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle est disponible sur l’Espace personnel de votre entreprise au format PDF et XML.
- Les Conditions Générales et la Notice d’information du PERO TRANKILIS sont également à disposition sur les Espaces personnels des entreprises.
Quelles sont les conséquences de la non-signature de cet avenant ?
Si vous ne souhaitez pas signer l’Avenant Retraite, vous devez procéder à la dénonciation de votre souscription à la retraite TRANKILIS, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos salariés n’auront plus de couverture en matière de retraite supplémentaire. Ils ne pourront plus acquérir de droits à une retraite TRANKILIS.
Il faudra donc préalablement procéder aux dénonciations et informations imposées par le droit du travail. En tout état de cause, les droits (points) acquis par vos salariés via des cotisations effectivement versées avant le 31 décembre 2024, le sont de manière définitive.