Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source de vos droits nets imposables. Il permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt qui s’y rapporte.
L'administration fiscale : l'interlocuteur unique
Le montant de l’impôt sera toujours calculé par l’administration fiscale. Celle-ci transmettra chaque mois à votre caisse de retraite ou institution de prévoyance, le taux de prélèvement à appliquer sur votre revenu. Votre caisse de retraite ou institution de prévoyance prélèvera alors l’impôt puis le reversera à l’administration fiscale, le mois suivant.
Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous. Vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu. Seules les modalités de collecte de l’impôt seront changées, et non son calcul.
À chaque versement de votre rente :
KERIALIS vous verse votre retraite du régime professionnel supplémentaire, par virement bancaire, son montant correspondant à une échéance (exemple : au 1er avril l’échéance du 2ème trimestre de l’année en cours vous est versée). Conformément aux nouvelles dispositions fiscales, nous appliquons le Prélèvement à la Source (PAS) à votre allocation. Compte tenu des informations fournies par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), nous prélevons donc un montant sur votre retraite que nous déclarerons et reverserons directement à la DGFiP.
Exemple :
Prenons une attestation de paiement comportant le détail des retenues effectuées sur l’allocation :
Montant brut de l’allocation : 342,75€
Montant total des retenues : 34,62€
Montant net avant PAS : 308,13€
Montant PAS : 31,5€
Montant net versé : 276,54€
Détail information du PAS : Nous avons appliqué votre taux d’imposition de 9,90% (taux communiqué par la DGFiP) au Montant Net Fiscal de votre allocation de 319,10€.
⚠️ Attention : Pour contester ou changer votre taux, la DGFiP reste votre unique interlocuteur. Rendez-vous sur votre espace personnel des impôts pour effectuer votre demande : www.impots.gouv.fr ou rapprochez-vous de votre centre des Finances Publiques.
Lors de la déclaration fiscale
Attestations fiscales 2021 : connaître le montant à déclarer auprès de l’administration fiscale
Chaque année, KERIALIS transmet automatiquement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) le montant imposable au titre des prestations (pensions de retraite KERIALIS, indemnités journalières, pensions d’invalidité, etc.) qui vous ont été versées l’année passée (en 2021).
Vous recevrez ainsi une déclaration de revenus préremplie. Si vous souhaitez toutefois vous assurer de la bonne correspondance des montants inscrits sur votre déclaration préremplie, vous pouvez consulter votre attestation fiscale mise à disposition dans la rubrique courrier de votre Espace Personnel KERIALIS accessible depuis le site internet.
Comment retrouver son net fiscal ?
Cela consiste à reprendre les montants nets perçus et à y ajouter le montant du prélèvement à la source ainsi que celui des cotisations sociales non déductibles (CSG non déductible*, CRDS** et CASA***). Pour déterminer le montant d’impôt à vous prélever, votre caisse de retraite applique votre taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l’administration fiscale.
Si vous êtes retraité, pour vos calculs, vous pouvez vous reporter à vos avis de paiements de 2021 mis à disposition sur votre Espace Personnel.
*Cotisation sociale généralisée au taux de 2,40%.
**Cotisation pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5%.
***Cotisation solidarité autonomie au taux de 0,3%.
Rappel : Pensez à prendre en compte les retenues non déductibles et à réintégrer le montant du prélèvement à la source opéré sur votre retraite.
Pour ce faire, vous avez besoin à la fois, de vos attestations de paiement 2021 qui comportent le détail de chacun de nos versements et de l’attestation fiscale, documents qui sont à votre disposition sur votre Espace Personnel (hormis pour les retraites de droits dérivés (réversion) pour lesquelles vous devrez nous contacter).
Exemple de calcul sur un trimestre :
Ici, le net qui a été versé s’élève à 276,54 €, le montant du prélèvement à la source à 31,59 € et le total des retenues imposables à 10,97€. Vous devrez donc déclarer pour cette échéance : 276,54€ + 31,59€ + 10,97€, soit un total de 319,10€.
Comment obtenir mon attestation fiscale ?
Consultez votre Espace Personnel. Les caisses de retraite complémentaire ou supplémentaire transmettent automatiquement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le montant des pensions qu’elles versent à leurs allocataires*. Vous êtes retraité et/ou bénéficiaire d’une pension de réversion, vous recevez donc une déclaration d’impôts préremplie comportant les montants déclarés directement par vos différentes caisses de retraite. Vous pouvez consulter le montant de votre retraite déclaré à l’administration fiscale en vous connectant à votre Espace Personnel.
*Pour les allocataires résidant à l’étranger, aucune transmission d’information à la DGFiP n’est effectuée par notre institution. Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace retraite.