Les salariés des cabinets d’avocats ont droit, en vertu de leur Convention Collective (IDCC 1000), à une retraite supplémentaire qui viendra compléter leur retraite de base (Sécurité sociale) et complémentaire (AGIRC-ARRCO).
Vous et votre employeur avez cotisé chaque mois au Fonds de retraite professionnelle et supplémentaire de KERIALIS. Ces cotisations vous permettent d’acquérir des droits.
Ces points, qui vous sont acquis définitivement, sont cumulés dans un compte de points individuel jusqu’à la liquidation de la retraite KERIALIS.
Comment sont calculés les points ?
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Assiette des cotisations :
L’assiette des cotisations correspond à la rémunération brute sur laquelle sont prélevées les cotisations. Cet élément est fourni par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN) :
Salaire brut (selon tranche) x taux contractuel (1)
Le salaire brut se scinde par tranche selon le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Tranche 1 (T1) = Fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale
Tranche 2 (T2) = Fraction de salaire comprise entre un et trois plafonds annuels de la Sécurité sociale
(1) Le taux contractuel correspond au taux de cotisation défini par le contrat de retraite supplémentaire
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Calcul du nombre de points :
Le nombre de points acquis est égal à :
(Salaire brut x taux contractuel) – (10%) (3) / Salaire de référence de l’année (2)
(2) Le salaire de référence correspond à la valeur d'achat du point dans le Régime
(3) 10% de frais règlementaires de gestion et financement du Fonds Social (à compter de 2006)
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Calcul de la retraite supplémentaire KERIALIS
Le montant brut annuel de la retraite se calcule ainsi :
Nombre de points x Valeur annuelle du point (4)
(4) C'est la valeur fixée par le plan de provisionnement du Régime (soit 1€ à ce jour)
Le taux contractuel, le salaire de référence et la valeur du point sont fixés par le plan de provisionnement du Régime.
Récap' du mode de calcul selon les années :
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Avant le 01/01/99 (conversion du franc en euro) |
Nombre de points au 31/12/98 = nombre de points converti en euros |
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À compter du 01/01/99 |
Salaire brut x taux de cotisation = nombre de points Salaire de référence |
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À compter du 01/01/06 |
(Salaire brut x taux de cotisation) x (10%) = nombre de points Salaire de référence |
Liquidation des droits
Vous pourrez entrer en jouissance des pensions de retraite supplémentaire KERIALIS :
- À l’âge normal ouvrant droit à l’attribution d’une pension de vieillesse au « taux plein » du régime général de la Sécurité sociale,
- De manière anticipée avant l’âge normal à condition d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.
Si l'entrée en jouissance est faite de manière anticipée, il vous sera alors appliqué un coefficient d'anticipation (minoration) pour le calcul du montant de ces pensions si votre pension du régime de base de la Sécurité sociale n'est pas liquidée au titre :
- D'un nombre de trimestres de cotisations permettant d'obtenir une pension à taux plein,
- De l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L.351-7 du Code de la Sécurité sociale,
- Des anciens déportés ou internés,
- Des anciens combattants ou prisonniers de guerre,
- Des mères de famille ouvrières visées à l'article R.351-23 du Code de la Sécurité sociale.
Pour bénéficier de votre pension, il vous appartient d’en faire demande expresse à KERIALIS via le formulaire en ligne disponible sur votre Espace Personnel KERIALIS et accessible depuis le site KERIALIS.
L’entrée en jouissance de vos droits est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la réception de votre demande.
Le calcul du montant de votre retraite estimé, avec application du coefficient de minoration ou de majoration, peut être demandé par mail à gestionclientele@kerialis.fr.
La notice d’information du Fonds de retraite professionnelle et supplémentaire est disponible sur votre Espace Personnel KERIALIS.