ANNEXE - Courrier relevé de points

Vous trouverez ci-dessous, en complément du courrier de relevé de points adressé à la rentrée 2025, les principales informations techniques et financières liées à votre contrat de retraite professionnelle et supplémentaire TRANKILIS.

Quel est le barème de cotisations en vigueur du règlement du régime de retraite professionnel supplémentaire ?

Assiette des cotisations 

Les cotisations brutes de frais et taxes sont calculées en fonction de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à la Sécurité Sociale. 

Tranches de salaire pour l’année 2024 : 

• Tranche 1 (T1) : fraction de salaire inférieur ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale 

• Tranche 2 (T2) : fraction de salaire comprise d’une à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale 
• Valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2024 (PASS) pour un temps complet : 46 368 € en 2024 (47 100 € en 2025) 

Taux de cotisations (taux contractuels en 2024*) appliqués au salaire brut  

* Conformément au plan de provisionnement adopté par les partenaires sociaux de la branche professionnelle des avocats et de leur personnel, il était appliqué en 2024 un taux d’appel de 200 % au taux contractuel non constitutif de droit.  

Comment est calculé le nombre de points ?

(Salaire x taux contractuel) – 10% (frais réglementaire)

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Salaire de référence de l’année

Comment est calculé le montant brut annuel de la rente?

Nombre de points x Valeur de service du point 

A quel moment puis-je liquider mes droits ?

La retraite supplémentaire KERIALIS viendra en complément de vos retraites acquises au titre des régimes obligatoires de base (assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale) et complémentaire (par exemple, AGIRC-ARRCO). 

Vous pourrez faire valoir vos droits à partir de l’âge légal de départ à la retraite ou, en cas de départ anticipé, si vous liquidez un de vos régimes obligatoires.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour vos droits acquis via des versements : 

• Obligatoires (C3) correspondant à une rente supérieure ou égale à 500 euros, ils feront l’objet d’une liquidation sous forme de rente.  
• Volontaires (C1), liés à l’épargne salariale/temps (C2), et obligatoires (C3) correspondant à une rente inférieure à 500 euros, un choix sera à faire entre une liquidation sous forme de rente ou de capital. 

Quel est le coefficient de majoration/minoration ?

Si vous demandez la liquidation de votre retraite KERIALIS : 

• Alors que vous n’avez pas atteint l’âge du « taux plein* » (article L.351-1 du code de la sécurité sociale) au titre du régime de base, un coefficient de minoration** sera appliqué sur le montant de votre rente de retraite KERIALIS ;  

• Au moins un an après avoir atteint l’âge du « taux plein* », KERIALIS appliquera un coefficient de majoration** au montant de votre rente.  

* L’âge taux plein est l’âge auquel l’assuré peut liquider sa retraite du régime de base sans décote : 

• Parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite et qu’il a cotisé pendant le nombre de trimestres requis 
• Ou parce qu’il a atteint l’âge de 67 ans 

** Ces coefficients sont exprimés en pourcentages de minoration et de majoration appliqués au montant de la rente en fonction de la différence, exprimée en années, entre l’âge de départ ou de mise à la retraite et l’âge d’obtention du « taux plein* » selon les grilles ci-dessous (annexes de la notice d’information du Régime de Retraite Supplémentaire PERO TRANKILIS - disponible sur votre espace personnel). 

Grille de majoration 

Âge départ Taux plein (en année)	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Coefficient majoration   (en %)	3	7	11	15	19	24	30	36	42	49	57	66	75	85	97
Âge départ Taux plein  (en année)	16	17	18	19	20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30 et +
Coefficient majoration   (en %)	110	124	139	156	175	196	219	244	271	301	333	367	403	442	484

Grille de minoration 

 

Age départ   Taux plein	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans
Coefficient minoration (en %)	- 3%	-6%	-10%	-13%	-19%

 

Quels sont les cas de déblocages anticipés ?

Les droits acquis au titre du PERO peuvent être débloqués de manière anticipée dans les cas prévus à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, comme pour tout autre PER :

• Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS,
• Classement en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (de vous-même, de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS),
• Surendettement,
• Expiration des droits à l’assurance chômage ; absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans dans les conditions précisées à l’article cité ci-avant, 
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce,
• Acquisition de la résidence principale*,
• Être âgé de moins de 18 ans au moment de la demande.

* Le rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale ne peut concerner que tout ou partie de vos droits acquis au titre des versements volontaires (C1) et des versements de sommes liées à votre épargne salariale ou à votre épargne temps (C2).

Le montant de ce rachat correspondra à la valeur de transfert, indiquée au début de ce courrier, et dont la modalité de calcul est détaillée ci-après. Cette demande de rachat doit être effectuée via votre Espace Personnel dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’évènement.

Quelles sont les modalités de calcul de la valeur de transfert au 31 décembre 2024 ?

Étape 1 : calcul de la part des droits de l’Assuré dans la Provision Technique Spéciale (PTS)  

La valeur de transfert est égale au produit de la PTS et du rapport entre : 

• Les droits individuels de l’Assuré calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique (PMT individuelle). 

• La provision mathématique théorique (PMT). 

Le calcul est réalisé à la date du dernier inventaire validé par le Conseil d’Administration qui précède la demande de transfert. 

Étape 2 : imputation des éventuelles moins-values constatées sur les actifs 

Le cas échéant, la valeur de transfert est imputée de la différence, lorsqu’elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre : 

• La valeur de réalisation des actifs de la Provision Technique Spéciale (PTS), 

• Le rapport entre la PMT individuelle et la PMT,

• Et le rapport entre la Provision Technique Spéciale (PTS) et la valeur d’acquisition des actifs en représentation de cette même provision.  

Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la PMT individuelle. 

Étape 3 : prise en compte des cotisations de l’année 

À cette valeur de transfert s’ajoutent le cas échéant les cotisations nettes de frais fixés à l’article 22 des conditions générales du PERO TRANKILIS, versées depuis le dernier inventaire validé. 

Paramètres de calcul :  

• La Provision Mathématique Théorique (PMT) au 31/12/2024 est de 1 028 154 412 €. 

• Le taux de couverture (le rapport entre la PTS, les plus-values latentes et la PMT) au 31/12/2024 est de 118,1%.  
• La participation aux bénéfices financiers au titre de 2024 s’élève à 19 301 143 €. 

Quelles sont les performances des actifs et autres paramètres?

Les performances des actifs sont : 

• Pour les actions, de 1,65% brut soit un net de 0,89% y compris un prélèvement de 0,78% sur en-cours.  

• Pour les obligations, de 2,32% brut soit un net de 1,56% y compris un prélèvement de 0,78% sur en-cours. 

• Pour les immeubles en location, de 6,88% brut soit un net de 3,53% y compris un prélèvement de 3,35% des actifs. 
• Pour la trésorerie, de 3,24% brut soit un net de 2,22% y compris un prélèvement de 1,03% des actifs. 

À toutes fins utiles, il n’y a pas de provision technique complémentaire ni de provision technique spéciale. 

Que se passe-t-il lors du départ de l’entreprise ?

Les droits (points) sont acquis dans le PERO TRANKILIS de manière définitive. 

Si vous quittez l’entreprise souscriptrice : 

• Vous pouvez demander le transfert de vos droits vers un autre PER (Plan d’Épargne Retraite).  

• Cette demande pourra être effectuée depuis votre Espace personnel KERIALIS. La preuve de votre adhésion au PER qui accueillera les droits transférés ainsi que les justificatifs requis seront à fournir à KERIALIS. Le transfert sera effectué dans un délai maximal de 3 mois. 
• Vous pourrez continuer à effectuer sur votre compte de points des versements volontaires, libres ou programmés, dès lors que vous n’êtes pas affilié(e) à un autre dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise de même type et tant que le PERO TRANKILIS reste en vigueur. 

Quel est le montant des frais de fractionnement ?

À partir du 1^er janvier 2025, les frais de fonctionnement du régime sont les suivants (article 22 des conditions générales du PERO TRANKILIS) : 

• Les frais sur cotisations et versements correspondent à 1,5% sur les cotisations et versements effectués. 

• Les frais sur encours sont de 0,6% maximum sur l’encours représenté par la provision technique spéciale validé lors du dernier exercice. 

• Les frais de transferts sortants sont de :  

• 1% maximum de la valeur de transfert si le transfert est demandé au cours des 5 premières années de l’affiliation ; 

• 0% au-delà de 5 ans d’affiliation et, en tout état de cause, à compter de la date de liquidation de la retraite de base ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. 

• Les frais sur arrérage sont de 0%. 
• Les frais sur transferts entrants sont de 0%.