ANNEXE - Courrier relevé de points

1. Quel est le barème de cotisations en vigueur du règlement du régime de retraite supplémentaire pour les versements obligatoires du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) TRANKILIS ?  

Assiette des cotisations 

Les cotisations brutes de frais et taxes sont calculées en fonction de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à la Sécurité Sociale. 

Tranches de salaire pour l’année 2025 : 

• Tranche 1 (T1) : fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale, 

• Tranche 2 (T2) : fraction de salaire comprise entre une et trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, 
• Valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2025 (PASS) pour un temps complet : 47 100 € en 2025 (48 060 € en 2026). 

Taux de cotisations (taux contractuels en 2025) appliqués au salaire brut  

 

2. Comment est calculé le nombre de points ?

(Salaire x taux de cotisation) – 10% (frais réglementaires)                                                                             Salaire de référence de l'année*

*Le salaire de référence correspond à la valeur d'acquisition du point 

 

3. A quel moment puis-je liquider mes droits ?

La retraite supplémentaire KERIALIS viendra en complément de vos retraites acquises au titre des régimes obligatoires de base (assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale) et complémentaire (AGIRC-ARRCO). 

Vous pourrez faire valoir vos droits dès lors que vous liquidez vos retraites des régimes de base et complémentaire.

 

4. Quelles sont les modalités de versement ?

Pour vos droits acquis par des versements : 

• Cotisations obligatoires (C3 - cotisations versées) correspondant à une rente supérieure ou égale à 500 euros, ils feront l’objet d’une liquidation sous forme de rente.  
• Volontaires (C1), et/ou liés à l’épargne salariale/ l'épargne temps (C2), et/ou obligatoires (C3) ; correspondant à une rente inférieure à 500 euros, un choix sera à faire entre une liquidation sous forme de rente ou de capital. 
  
  

5. Comment est calculé le montant brut annuel de la rente ?

Nombre de points x Valeur de service du point

 

6. Quel est le coefficient de majoration/minoration ?

Si vous demandez la liquidation de votre retraite KERIALIS : 

• Alors que vous n’avez pas atteint l’âge du « taux plein* » (article L.351-1 du code de la Sécurité Sociale) au titre du régime de base, un coefficient de minoration** sera appliqué sur le montant de votre rente KERIALIS ;  

• Au moins un an après avoir atteint l’âge du « taux plein* », KERIALIS appliquera un coefficient de majoration** au montant de votre rente.  

* L’âge du  «taux plein» est l’âge auquel l’assuré peut liquider sa retraite du régime de base sans décote : 

• Parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite et qu’il a cotisé pendant le nombre de trimestres requis,
• Ou parce qu’il a atteint l’âge de 67 ans. 

** Ces coefficients sont exprimés en pourcentages de minoration et de majoration appliqués au montant de la rente en fonction de la différence, exprimée en années, entre l’âge de départ ou de mise à la retraite et l’âge d’obtention du « taux plein* » selon les grilles ci-dessous (annexe de la notice d’information du Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) TRANKILIS - disponible sur votre espace personnel). 

Grille de majoration 

Âge départ Taux plein (en année)	1  an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7  ans	8 ans	9  ans	10 ans	11 ans	12 ans	13  ans	14 ans	15  ans
Coefficient majoration (en %)	3	7	11	15	19	24	30	36	42	49	57	66	75	85	97
Âge départ Taux plein  (en année)	16 ans	17  ans	18  ans	19 ans	20  ans	21 ans	22 ans	23  ans	24 ans	25 ans	26 ans	27 ans	28 ans	29 ans	30 ans et +
Coefficient majoration  (en %)	110	124	139	156	175	196	219	244	271	301	333	367	403	442	484

Grille de minoration 

 

Age départ taux plein	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans
Coefficient minoration (en %)	- 3%	-6%	-10%	-13%	-17%

 

 

7. Quels sont les cas de déblocage anticipés ?

Les droits acquis au titre du PERO peuvent être débloqués de manière anticipée dans les cas prévus à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, comme pour tout autre PER :

• Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS,
• Classement en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (de vous-même, de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS),
• Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez votre enfant à charge,  
• Surendettement,
• Expiration des droits à l’assurance chômage ; absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans dans les conditions précisées à l’article cité ci-avant, 
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce,
• Acquisition de la résidence principale*,
• Être âgé de moins de 18 ans au moment de la demande.

* Le rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale ne peut concerner que tout ou partie de vos droits acquis au titre des versements volontaires (C1) et des versements de sommes liées à votre épargne salariale ou à votre épargne temps (C2).

Le montant de ce rachat correspondra à la valeur de transfert, indiquée au début de ce courrier, et dont la modalité de calcul est détaillée ci-après. Cette demande de rachat doit être effectuée via votre Espace Personnel dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’évènement.

 

8. Quels sont les paramètres financiers à retenir au 31 décembre 2025 ?

• La Provision Mathématique Théorique (PMT) au  31/12/2025 est de 945 601 017 €. 
• Le taux de couverture (le rapport entre la Provision Technique Spéciale (PTS), les plus-values latentes et la PMT) au 31/12/2025 est de 125,9%.   
• La participation aux bénéfices financiers au titre de 2025 s’élève à 16,4 M €. 

• Rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale (PTS) et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale (PTS) et, d'autre part, la provision mathématique théorique (PMT) à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précèdent : 

•  Évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période :  

 

9. Quelles sont les performances des actifs et autres paramètres ?

Les performances des actifs sont : 

• Pour les actions, de -0,91% brut soit un net de -1,67% y compris un prélèvement de 0,75% sur en-cours.  
• Pour les obligations, de 2,61% brut soit un net de 5,97% y compris un prélèvement de 0,75% sur en-cours. 
• Pour les immeubles en location, de 8,47% brut soit un net de 5,97% y compris un prélèvement de 2,50% des actifs. 
• Pour la trésorerie, de 2,23% brut soit un net de 2,18% y compris un prélèvement de 0,05% des actifs. 

À toutes fins utiles, il n’y a pas de provision technique spéciale (complémentaire de retournement). 

 

10. Que se passe-t-il lors du départ de l’entreprise ?

Les droits (points) sont acquis dans le PERO TRANKILIS de manière définitive. 

Si vous quittez l’entreprise souscriptrice : 

• Vous pouvez demander le transfert de vos droits vers un autre PER (Plan d’Épargne Retraite).  

• Cette demande pourra être effectuée depuis votre Espace personnel KERIALIS. La preuve de votre adhésion au PER qui accueillera les droits transférés ainsi que les justificatifs requis seront à fournir à KERIALIS. Le transfert sera effectué dans un délai maximal de 2 mois. 
• Vous pourrez continuer à effectuer sur votre compte de points des versements volontaires, libres ou programmés, dès lors que vous n’êtes pas affilié(e) à un autre dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise de même type et tant que le PERO TRANKILIS reste en vigueur. 

 

11. Quel est le montant des frais de fonctionnement ?

Depuis le 1^er janvier 2025, les frais de fonctionnement du régime sont les suivants (article 22 des conditions générales du PERO TRANKILIS) : 

• Les frais sur cotisations et versements correspondent à 1,5% sur les cotisations et versements effectués. 

• Les frais sur encours sont de 0,6% maximum sur l’encours représenté par la provision technique spéciale validé lors du dernier exercice. 

Les frais de transferts sortants sont de :  

• 1% maximum de la valeur de transfert si le transfert est demandé au cours des 5 premières années de l’affiliation.

• 0% au-delà de 5 ans d’affiliation et, en tout état de cause, à compter de la date de liquidation de la retraite de base ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité Sociale. 

• Les frais sur arrérage sont de 0%. 
• Les frais sur transferts entrants sont de 0%.